Algeria - Entrate in vigore nuove misure per l’importazione merci nel Paese

La banque Nationale d’Algerie ha fissato nuove condizioni di domiciliazione per le operazioni di importazione merci destinate alla vendita nello Stato algerino

http://www.bank-of-algeria.dz/html/legist2017.htm

Riportiamo le istruzioni nel testo originale

Instruction n°05-2017 du 22 ocotbre 2017 fixant les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations
d’importation de biens destinés à la revente en l’état

Article 1er : En application de l’article 29 du Règlement n°2007-01 du 03 Février 2007 modifié et complété, la présente Instruction a pour objet de fixer les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état.
 
Article 2 : La domiciliation de toute opération d’importation de biens destinés à la revente en l’état doit s’effectuer au moins trente jours (30j) préalablement  à l’expédition de la marchandise.
 
Article 3 : La domiciliation d’une opération d’importation de biens destinés à la revente en l’état est tributaire de la constitution d’une provision par l’importateur auprès de la banque domiciliataire.
 
Cette provision doit être d’un montant au moins égal à cent vingt pourcent (120 %) de la valeur de l’opération d’importation.
 
Article 4 : La présente instruction prend effet  à compter  de la date de sa signature.